Budget 2014-2015 : résumé des mesures
Publié le 9 juin 2014
Financement des CLD
Le ministre des Finances a annoncé dans le budget 2014-2015 une réduction de 10 % du montant de l'aide financière accordée de façon récurrente à certains organismes, dont les CLD, à des fins de développement économique. Sur une enveloppe gouvernementale globale de 80,7 M$ pour les CLD, la réduction représente 8,07 M$.
Report du remboursement du FLI pour un an et assouplissement des modalités d'utilisation
Les ententes de prêt FLI conclue entre le gouvernement du Québec et les CLD arriveront à échéance au 31 décembre 2014. Toutefois, afin d'assurer la continuité dans le soutien aux entreprises qui est offert par les CLD, le budget 2014-2015 annonce :
- le renouvellement des FLI jusqu'au 31 décembre 2015;
- l'assouplissement des modalités des FLI afin d'appuyer les futurs entrepreneurs dans leurs démarches d'acquisition d'entreprises dans l'ensemble des régions du Québec.
Cette mesure permettra aux CLD de disposer des liquidités nécessaires afin d'assurer le maintien de leurs interventions en région. Avec ces modifications et ce report, le ministre des Finances prévoit que les CLD seront en mesure de réaliser des investissements d'environ 25 millions de dollars pendant l'année 2015, à même la capitalisation actuelle.
Par ailleurs, conformément à l'engagement pris par le gouvernement, le FLI sera aussi analysé par la Commission sur la révision permanente des programmes. L'opportunité de prolonger les FLI au-delà de 2015 s'appuiera sur les conclusions des travaux de la commission formée de :
Instauration du programme Créativité Québec doté d'une enveloppe de 150 millions de dollars sur trois ans
Le gouvernement annonce la création du programme Créativité Québec qui viendra soutenir la réalisation de projets d'innovation. Doté d'une enveloppe d'intervention de 150 millions de dollars sur trois ans, Créativité Québec permettra d'offrir du financement aux entreprises pour les soutenir dans la réalisation de leurs projets d'innovation. À raison de 50 millions de dollars annuellement en moyenne, l'aide offerte prendra généralement la forme de prêts et de garanties de prêt. Les besoins étant différents pour chaque type de projet, le programme Créativité Québec comprendra deux volets pour les projets de 500 000 $ ou plus, soit :
- un volet pour l'acquisition de nouvelles technologies;
- un volet pour le développement de nouveaux procédés ou produits.
Créativité Québec intégrera le Programme d'appui à l'innovation (PAI), offert actuellement par le ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, ainsi qu'un volet du programme ESSOR, pour lequel une aide directe pour l'acquisition de nouvelles technologies est offerte.
Réduction générale de 8 % à 4 % d'ici le 1er avril 2015 du taux d'imposition pour les PME manufacturières
Le gouvernement annonce une réduction graduelle du taux d'imposition sur le revenu des PME du secteur manufacturier. Le taux d'imposition sera réduit de 8 % à 6 % à partir du jour suivant le discours sur le budget et sera diminué à 4 % dès le 1er avril 2015. La réduction générale du taux d'imposition sur le revenu des PME manufacturières représentera une économie d'impôt annuelle pouvant atteindre 20 000 $ par entreprise. Cette mesure simple d'application bénéficiera annuellement à près de 7500 PME manufacturières qui verront leur impôt à payer réduit de plus de 25 % en moyenne.
Déduction additionnelle pour les coûts de transport des PME manufacturières éloignées
Afin de reconnaître les frais de transport plus élevés des PME manufacturières éloignées des grands centres urbains, le budget 2014-2015 prévoit la mise en place d'une déduction additionnelle dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt correspondant à :
- 2 % du revenu brut, avec un plafond de 100 000 $ par société, pour les PME manufacturières situées dans la zone intermédiaire (le territoire, délimité par les MRC, à l'intérieur d'un rayon de 100 kilomètres de Gatineau ou de Québec ou d'un rayon de 150 kilomètres de Montréal);
- 4 % du revenu brut, avec un plafond de 250 000 $ par société, pour les PME manufacturières situées dans la zone éloignée (le territoire, délimité par les MRC, à l'extérieur d'un rayon de 100 kilomètres de Gatineau ou de Québec ou d'un rayon de 150 kilomètres de Montréal);
- 6 % du revenu brut, sans plafond par société, pour les PME manufacturières situées dans la zone éloignée particulière (territoires plus isolés du reste du Québec, soit la municipalité de L'Île-d'Anticosti, l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine, la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec)).
Soutien à l'exportation : 20 millions de dollars sur trois ans pour Export Québec
Sur trois ans, l'enveloppe du Programme Exportation sera bonifiée de 20 millions de dollars. Ainsi, des crédits supplémentaires de 4 millions de dollars en 2014-2015 et de 8 millions de dollars en 2015-2016 et 2016-2017 seront octroyés au ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations.
375 millions de dollars pour financer des fonds de capital de risque
Afin de poursuivre le développement de l'écosystème du capital de risque au Québec et de soutenir ainsi les entreprises technologiques à forte croissance, le gouvernement du Québec confirme qu'il investira jusqu'à 62,5 millions de dollars dans un nouveau fonds de fonds de capital de risque au Québec dont la taille maximale visée est de 375 millions de dollars. En plus du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral, le Fonds de solidarité FTQ, la Caisse de dépôt et placement du Québec et d'autres partenaires du secteur privé investiront dans cette initiative.
Capitalisation d'un fonds de 100 millions de dollars pour appuyer les anges investisseurs
Afin de confirmer son soutien à l'implication des anges investisseurs dans le financement des entreprises en démarrage, le gouvernement du Québec s'engage à recapitaliser le fonds Anges Québec Capital, en collaboration avec Investissement Québec. Le gouvernement annonce une contribution additionnelle de 25 millions de dollars. D'autres partenaires se joindront à cette recapitalisation, dont la Caisse de dépôt et placement du Québec et le Fonds de solidarité FTQ, lesquels investiront respectivement 25 millions de dollars et 15 millions de dollars.
Bonification de la capitalisation de la Fiducie du Chantier de l'économie sociale
Afin de permettre à la Fiducie d'investir davantage, le gouvernement confirme l'octroi d'un congé d'intérêts sur sa contribution à la Fiducie pour une période additionnelle de cinq ans. Cette contribution additionnelle du gouvernement représente un investissement de 500 000 $ pour 2014-2015 et pour chacune des quatre années suivantes.
Une nouvelle enveloppe pour les centres d'entrepreneuriat universitaire (CEU)
Le gouvernement annonce qu'il réserve une enveloppe de 500 000 $ par année, pendant trois ans, pour appuyer les CEU qui appliqueront les meilleures pratiques, notamment celles basées sur l'expérience de l'Accélérateur de création d'entreprises technologiques (ACET).
Rendre les entrepreneurs étrangers talentueux admissibles au Programme Entrepreneurs
Le gouvernement annonce que le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion révisera les paramètres du Programme Entrepreneurs. La révision du programme rendra admissibles à l'obtention d'un certificat de sélection du Québec les entrepreneurs étrangers qui présentent un plan d'affaires et ont obtenu notamment un engagement de partenariat d'un groupe d'investisseurs, d'un fonds de capital de risque ou d'un incubateur reconnus. Les détails de cette mesure seront annoncés ultérieurement par la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.
Améliorer l'efficience du Programme Investisseurs
Le gouvernement reçoit une quantité importante de demandes dans le cadre du Programme Investisseurs. Le mécanisme actuel de sélection, qui intègre une étape d'extraction aléatoire, ne permet pas d'avoir l'assurance que les meilleures candidatures font l'objet d'une analyse. Le gouvernement introduira un mécanisme de répartition des dossiers de candidatures entre les intermédiaires financiers. Ce nouveau mécanisme permettra de fixer des quotas aux intermédiaires financiers.
Réseau Femmessor
Le Réseau Femmessor se voit accorder une somme de 1,5 million de dollars en 2014-2015 et 2 millions de dollars pour les quatre prochaines années par le ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations.
Nouveau partenariat pour développer les entreprises issues du Réseau Femmessor
Femmessor a conclu une nouvelle entente de co-investissement avec la société en commandite Capital Croissance PME, dont les commanditaires sont Capital régional et coopératif Desjardins et la Caisse de dépôt et placement du Québec. Ce partenariat permettra d'investir, sous forme de capital-actions, dans des petites entreprises en croissance détenues majoritairement par des femmes et offrira la formation et l'accompagnement nécessaires.
- Pour chaque dollar investi par Femmessor, Capital Croissance PME en investira cinq, pour une capitalisation totale pouvant aller jusqu'à 6 millions de dollars.
- Le partenariat pourra investir dans une société des sommes variant de 50 000 $ à 250 000 $.
La contribution de 1 million de dollars du Réseau Femmessor proviendra d'une capitalisation déjà accordée par le gouvernement du Québec.
20 millions de dollars en support à l'industrie forestière
Pour que l'industrie forestière soit davantage en mesure de faire face aux enjeux liés à la productivité et à la compétitivité, les coûts de financement doivent demeurer raisonnables. C'est dans ce contexte que le gouvernement annonce un élargissement et une bonification du programme ESSOR. L'élargissement de ce programme permettra aux entrepreneurs forestiers et sylvicoles, ainsi qu'aux transporteurs d'en tirer profit.
- Des garanties de prêt pourront leur être consenties. Les garanties porteront sur des prêts d'au plus 600 000 $.
- Dans l'éventualité où une perte était constatée, le gouvernement s'engage à assumer jusqu'à 80 % du montant en souffrance pour un maximum de 160 000 $.
Nouveau fonds de 20 millions de dollars pour favoriser le développement de la filière biomasse forestière
La biomasse forestière résiduelle en tant qu'énergie destinée à la chauffe est complémentaire aux autres formes d'énergies renouvelables. Le gouvernement annonce un investissement de 10 millions de dollars visant la création d'un nouveau fonds afin d'accélérer le développement de cette nouvelle filière industrielle prometteuse. Investissement Québec agira à titre de mandataire pour le gouvernement. Mis à part les investissements du gouvernement, Fondaction investira 10 millions de dollars et 200 000 $ seront investis par la Fédération québécoise des coopératives forestières (FQCF), ce qui portera la capitalisation totale du fonds à 20,2 millions de dollars.
Le fonds visera, entre autres, à financer des projets de conversion physique des installations de chauffage utilisant des combustibles fossiles vers des installations de chauffage utilisant de la biomasse forestière résiduelle, des nouvelles installations de chauffe s'il est démontré que la solution de rechange aurait été l'utilisation de combustibles fossiles et de nouvelles installations ou des mises à niveau de centres de traitement et de conditionnement de la biomasse.
Congé de cotisation au Fonds des services de santé pour favoriser l'embauche de travailleurs spécialisés dans les PME pour des projets d'innovation
Toute PME, ayant une masse salariale de moins de 5 millions de dollars, qui embauche un travailleur spécialisé aura un congé de cotisation au FSS sur l'accroissement de sa masse salariale résultant de cette embauche, et ce, jusqu'au 31 décembre 2020. Cette mesure sera accessible à plus de 175 000 PME partout au Québec et sera applicable à partir du jour suivant celui du discours sur le budget 2014-2015.
- Les entreprises ayant une masse salariale de 1 million de dollars et moins auront une exemption complète de la cotisation au FSS sur les salaires des nouveaux employés.
- Pour les entreprises ayant une masse salariale comprise entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars, le congé de cotisation au FSS sera partiel et diminuera graduellement en fonction de la masse salariale.
Bonification du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience
Afin d'inciter les travailleurs d'expérience à demeurer sur le marché du travail, le budget 2011-2012 avait prévu la mise en place graduelle d'un crédit d'impôt non remboursable pour les travailleurs d'expérience de 65 ans ou plus à compter du 1er janvier 2012. Le montant maximal admissible devait être augmenté de façon graduelle, passant de 3 000 $ en 2012 à 10 000 $ à compter de 2016. Toutefois, le budget 2013-2014 a annoncé le maintien de ce montant à 3 000 $ pour une durée indéterminée.
Le budget 2014-2015 prévoit une hausse de 1 000 $ du montant maximal admissible au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience qui atteindra 4 000 $ à compter du 1er janvier 2015.
Mise en place d'un comité permanent de suivi de l'allègement réglementaire
Le gouvernement annonce la mise en place du comité permanent de suivi de l'allègement réglementaire. Ce comité sera coprésidé par le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional, ainsi qu'un des dirigeants des associations d'affaires et membre du comité. Le comité permanent de suivi de l'allègement réglementaire aura notamment pour mandat :
- de conseiller le gouvernement sur les mesures à mettre en oeuvre afin d'alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises;
- d'identifier les problèmes et les besoins des entreprises en ce qui a trait au fardeau imposé par la réglementation et les formalités administratives;
- de suggérer des domaines réglementaires et administratifs à traiter en priorité;
- de proposer des moyens de diffuser les résultats atteints auprès de la population, en particulier de la communauté des affaires.
Le comité devra faire rapport annuellement au Conseil des ministres sur l'état d'avancement de ses travaux.
Création d'Entreprises Québec
En plus de fournir de l'information et du référencement, Entreprises Québec offrira de l'accompagnement pour l'ensemble des démarches administratives de même que pour l'ensemble des programmes du gouvernement du Québec. Pour ce faire, l'espace Entreprises du portail gouvernemental actuel sera amélioré de façon substantielle, afin de fournir un accompagnement personnalisé tandis qu'un chargé de projet unique offrira un plan d'intervention sur mesure en identifiant les programmes d'aide qui répondent aux besoins du client.
Par ailleurs, l'espace personnel Mon dossier de l'Espace entreprises du Portail gouvernemental de services deviendra Mon dossier entreprise gouvernemental, un espace sécurisé qui permettra aux entreprises d'effectuer des transactions avec les ministères et organismes. De plus, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire, plusieurs mesures complémentaires au guichet et au dossier uniques s'ajouteront, notamment :
- l'évaluation de la possibilité de ne retenir qu'un seul numéro d'identification pour chaque entreprise;
- la mise en place de l'inscription intégrée pour le traitement des demandes lors du démarrage d'une entreprise;
- l'évaluation de pistes de solution en vue d'une éventuelle inscription intégrée aux trois paliers de gouvernement (fédéral, provincial et municipal).
Crédits d'impôts
Le ministre des Finances annonce l'abolition et la réduction de plusieurs crédits d'impôts aux entreprises. Pour plus de détails :
http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2014-2015a/index.asp
http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2014-2015a/fr/documents/RenseignementsAdd.pdf